Orange : Congés payés et heures sup'
15 oct. 2025
Orange n’a pas communiqué!
La CGT vous informe!
En juin 2025, la Commission Européenne a ouvert une procédure d’infraction contre la France en raison de la non-conformité de sa législation avec le droit européen des congés payés. La chambre sociale de la Cour de cassation, prenant acte de cette procédure ouverte par la commission européenne et des lacunes de la loi DDADUE du 22 avril 2024, a rendu deux arrêts le 10 septembre dernier pour répondre aux manquements de la législation française.
Congés Payés
Dans cet arrêt, une salariée a saisi le conseil de prud’hommes d’une demande de paiement d’indemnité compensatrice de congés payés car celle-ci avait été placée en arrêt maladie pendant une période de congés payés et son employeur lui avait décompté les jours de congés payés pendant l’arrêt maladie.
La Cour de cassation a conclu qu’un salarié en situation d’arrêt de travail pour cause de maladie survenue durant la période de congé annuel payé a le droit de bénéficier ultérieurement des jours de congé payé coïncidant avec la période d’arrêt de travail pour maladie.
Heures supplémentaires
Cet arrêt vise le cas où le temps de travail est décompté à la semaine, un salarié peut obtenir le paiement d’heures supplémentaires s’il a pris un congé payé sur la période. Dans cet arrêt, des salariés ont saisi le conseil de prud’hommes d’une demande de paiement d’heures supplémentaires
La Cour de Cassation a conclu que le salarié dont le temps de travail est décompté à la semaine, qui a été partiellement en situation de congé payé sur la période considérée, peut prétendre au paiement des majorations pour heures supplémentaires qu’il aurait perçues s’il avait travaillé durant toute la semaine.
