Communication  Commune CGT Filpac et CGT FAPT

Depuis le 7 novembre 2023, jour de l’annonce par la direction de Mediaposte du projet de transfert de ses activités de distribution vers le groupe La Poste au 2 février 2024, la CGT est en 1ère ligne pour défendre les salarié-es et se battre pour la sauvegarde de l’emploi. 

Dans un contexte économique difficile et face au manque de cohérence des décisions prises depuis un an (transferts de zone, fermeture de sites…), la CGT a toujours exigé que les directions de Mediaposte et de La Poste prennent leurs responsabilités au regard de l’emploi. Aujourd’hui encore, alors que le déplacement de l’activité prévoit le transfert des contrats de travail (article L-1224-1 du code du travail) de 5 600 salarié-es, elle exige que priorité soit donnée au bien-être de toutes celles et ceux qui seront concerné-es !

Un accord de méthode contenant des garanties solides obtenues par la CGT !

Suite à la procédure de droit d’alerte économique voté en CSE et suite à de nombreux blocages de la direction, la CGT a accepté d’ouvrir des négociations pour élaborer un accord de méthode définissant certaines dispositions dérogatoires au droit commun afin d’obtenir des garanties solides pour accompagner les salariés dans le cadre du projet de transfert vers La Poste. 

• Le report de la date de consultation du CSE sur le projet de transfert (décalée du 7 au 17 janvier) 

La mise en œuvre d’expertises :

•  une première, effectuée par le cabinet Sesame Ergonomie, relative aux conséquences d’un éventuel transfert sur les conditions de travail ; 
  
• une deuxième, axée sur les justifications économiques d’un tel projet et réalisée par le cabinet Diagoris, a été prise en charge par la direction de Mediaposte bien que cela ne soit pas prévu par les dispositions légales.
  

• L’organisation de rencontres entre représentants du personnel Mediaposte et experts du groupe La Poste et entre certains salarié-es transféré-es et salarié-es travaillant à La Poste ; 
  
• La tenue de réunions d’information entre les deux fédérations CGT concernées (Filpac-Cgt et Cgt-Fapt) et les directions de La Poste et de Mediaposte ainsi que des réunions d’informations hebdomadaires jusqu’au transfert effectif des salarié-es ; 
  
• Rencontre de délégations du CSE avec la direction de La Poste et visites de sites postaux ; 
  
• Mise en place d’une commission de suivi des transferts avec allocation de détachements syndicaux pour son fonctionnement (3 temps plein ou 6 mi-temps) ;
  
• Extension des mesures prévues dans l’accord sur la Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels et la Mixité des Métiers (GEPPMM) aux représentants du personnel jusqu’au 1er février 2024.
  

Négociations sur l’Accord de transition : la CGT reste vigilante et exigeante !

L’article L-1224-1 du code du travail prévoit que le transfert des contrats de travail ne pourra pas modifier pendant 15 mois certains de ses éléments, dits essentiels, notamment pour ce qui concerne l’ancienneté, la qualification, la rémunération, les horaires et les ou les lieux de travail, l’activité similaire et les engagements contractuels. 

L’accord de transition, discuté actuellement entre les représentants de La Poste et les organisations syndicales de Mediaposte, a pour but de définir les mesures et accords qui seront maintenus post-transfert et qui pourront perdurer pour certains d’entre eux pendant 3 ans au maximum. 

Pour l’instant, la date envisagée pour le maintien de certains de ces éléments essentiels est le 31 octobre 2025. Un grand nombre de garanties collectives seraient maintenus : rémunération ; Prime d’ancienneté ; Prime de fidélité ; Congé maternité ; Organisation de travail ; Durée et enregistrement du temps de travail (Distrio) ; Indemnités de départ à la retraite ; Dispositif sur les indemnités kilométriques.

La CGT est et restera intransigeante sur les mesures qui devront intégrées cet accord. Elle a pour principales revendications

• De maintenir tous les accords et toutes les mesures Mediaposte les plus favorables (accords sur la modulation, la mécanisation et la distribution ; Maintien de la rémunération, de l’ancienneté et des différents congés ; Paiement des IK ; Maintien des contrats actuels pour la mutuelle et la prévoyance…). 
  
• La CGT exige le maintien des temps partiels choisis, même lorsque l’imprimé publicitaire sera réintégré à la poignée du facteur (jours travaillés, disponibilités…), et restera très attentive aux exigences des salarié.es qui souhaiteraient travailler à plein temps. 
  
• La CGT exige que cet accord de transition s’applique pendant au minimum 3 ans (Art L-2261-14 du code du travail). 
  
• Le maintien de l’accord GEPPMM pendant toute la durée de l’accord, notamment pour les dispositions retraite et mobilités pour les salariés de la distribution et de la mécanisation, ainsi que pour les agents de maitrises. 
  
• Engagement du groupe La Poste d’accompagner les salarié-es venant de Mediaposte et de leur proposer un poste équivalent à celui qu’ils ont quitté lorsque la mutualisation de l’imprimé publicitaire s’opèrera.
  

Ce transfert vers le groupe La Poste risque d’avoir de lourdes conséquences sur nos vies et les conditions de ce transfert, négociées actuellement, seront immuables. 

Alors restons mobilisés et battons-nous, ensemble, afin d’obtenir, maintenant, le maintien de toutes nos conditions de travail et de l’ensemble de ce qui constitue nos rémunérations !