Orange I.A : La CGT FAPT saisit la CNIL

Enregistrer, analyser, traiter la parole des salarié·es : il y a des règles ! Des données personnelles sous surveillance ? La CNIL doit contrôler !

Depuis le déploiement du dispositif APC – Speech Analytics, la CGT FAPT alerte sur les conséquences de ce dispositif pour les salarié·es. Derrière les termes « analyse », « qualité » ou « accompagnement », il est question d’enregistrements de conversations, de données personnelles et d’analyse de l’activité professionnelle. Et dans ce domaine, l’employeur ne peut pas faire ce qu’il veut.

Les droits des salarié·es et la protection de leurs données ne sont pas une option. Rappel de la CNIL. la CNIL rappelle qu’un dispositif de contrôle doit être justifié, nécessaire, proportionné et transparent.

• Une surveillance constante peut être considérée comme excessive
  
• L’employeur doit justifier les données collectées, leur durée de conservation, les personnes qui y ont accès.
  
• L’accès aux enregistrements doit être limité aux personnes habilitées, sécurisé et traçable.
  
• Les salarié·es doivent être informé·es et pouvoir exercer leurs droits.
  

Le RGPD n’est pas une option, c’est un cadre légal.

Ce que la CGT FAPT exige: la CGT FAPT ne s’oppose pas aux évolutions technologiques par principe. Mais leur déploiement ne peut pas se faire sans cadre, sans contrôle collectif et sans garanties pour les salarié·es. Concernant APC – Speech Analytics, nous exigeons :

• Une véritable expérimentation. Une expérimentation menée dans le strict respect de l’accord de 2011, avant toute généralisation du dispositif.
  
• Information et consultation de tous les CSEE. Une information et une consultation complètes dans l’ensemble des CSEE concernés, avec tous les éléments permettant de mesurer les conséquences du dispositif sur le travail, les conditions de travail et les salarié·es.
  
• Un véritable pilotage paritaire. La mise en place d’un pilotage associant réellement les organisations syndicales et la médecine du travail, permettant de suivre le dispositif, d’identifier les risques et d’intervenir sur ses conditions d’utilisation.
  
• Des garanties écrites sur l’emploi et les métiers. Des engagements écrits garantissant qu’APC – Speech Analytics ne servira pas à accompagner des suppressions d’emplois, des réductions d’effectifs ou une déqualification des métiers.
  
• Des garanties écrites sur l’utilisation des données. Les salarié·es doivent savoir précisément quelles données sont collectées, pourquoi, pendant combien de temps, qui peut y accéder et dans quel cadre elles peuvent être utilisées.
  

Pourquoi saisir la CNIL ? La CNIL est l’autorité indépendante chargée de veiller à la protection des données personnelles. À la suite d’une plainte, elle peut procéder à des contrôles sur pièces, à distance, sur place ou sur audition. En cas de manquement, elle dispose de pouvoirs de mise en conformité et de sanction.

Pas de chèque en blanc à la direction. Les déclarations d’intention ne suffisent plus. Sur l’emploi, les métiers, les conditions de travail et l’utilisation des données, la CGT FAPT exige désormais des engagements écrits, précis et opposables.

Nos voix sont des données. Nos droits ne sont pas une option.