Les heures supplémentaires non payées ça suffit!

Trop de salarié-e-s font des heures supplémentaires sans être payés. Ces heures profitent à l’employeur qui voit le travail et ses objectifs accomplis à moindre coût. Cela  dissimule une charge de travail trop importante pour le salarié qui voit ses journées  rallongées et sa vie personnelle impactée. Quel est la responsabilité de Circet et quels  sont vos droits? Que dit le code du travail?

Le paiement : Selon l’article L3121-36 du code du travail, le salaire horaire de base doit être majoré. Le taux de majoration est fixé par la convention collective de l’entreprise. Il doit être au moins égal à 10%. 

À défaut d’accord, les heures supplémentaires sont majorées: 25% pour les 8 premières heures (de la 36ème à la 43ème heure comprise) ; 50% pour les suivantes. 

La récupération : Les heures supplémentaires peuvent être remplacées par un repos compensateur selon la convention collective

Le forfait : Les cadres dont la durée du travail est régie par une convention de forfait sont régulièrement amenés à travailler plus de 35 heures par semaine. Ces dépassements ne font pas l’objet des majorations classiques. Ils sont inclus dans leur forfait.

Les H.S accomplies du propre chef du salarié: L’employeur n’est pas tenu  de rémunérer ces heures supplémentaires. En cas de litige, il appartiendra au salarié  de prouver que les H.S non payées ont été réalisées en dépit de sa volonté. En application de l'article L 3171-4 du Code du travail, "En cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié."

Pourquoi les heures de travail non payées est un travail dissimulé?  Le fait pour un employeur de mentionner intentionnellement sur le bulletin de salaire un nombre d’heures inférieur à celui réellement accompli constitue un délit  de travail dissimulé. Il s’expose à des sanctions pénales (article L8224-1 et suivants du  code du travail). En cas de rupture du contrat de travail, le salarié obtiendra une indemnité forfaitaire égale à 6 mois de salaire. Le travail dissimulé est la dissimulation d’emploi d’un salarié, le fait pour l’employeur de se soustraire intentionnellement à l’accomplissement d’un travail (c. trav. art. L.  8221-5 ; Cass. soc. 23.10.2013, n° 12-13899

Si vous êtes dans cette situation vos élu-e-s CGT peuvent agir pour rétablir vos droits, n’hésitez à les contacter.