Groupe La Poste - La lettre des administrateurs CGT

CONSEIL D’ADMINISTRATION DU 19 DÉCEMBRE 2024

Quelques point saillants à l'ordre du jour:

• Budget 2025 
• Bilan des acquisitions 
• Financements intra-groupe 
• Points comité développement durable 
• Points comité d’audit (devoir de vigilance, normes IFRS avec notamment norme comptable compensation carbone, suivi dégradation notation de la France) 
• Plan d’urgence services publics

BUDGET 2025 

VOTE : 21 participants, 3 contre (dont CGT), 18 pour

Élément récurrent annuel du CA, la CGT a une nouvelle fois voté contre pour les raisons suivantes:

☛ Absence de retour quant au « budget masse salariale » de La Poste SA, ce qui peut laisser présager des marges de manœuvre dans la NAO 2025

☛ Les salariés doivent encore se serrer la ceinture et subir les conditions de travail dégradées liées à ces budgets (cf. politique salariale des postier.es et Nouvelle Gamme Courrier, plan de remédiation de La Banque Postale qui impacte tous les salariés de la branche banque (CREC, Réseau et Directions LBP) et la Branche Grand Public et Numérique.

☛ A l’international, le sujet de l’impact de l’inflation est évoqué en faisant un lien avec les augmentations de salaire au sein des filiales de GEOPOST. Pourquoi ne pas appliquer a minima ce principe pour toute discussion sur les salaires dans le groupe ?

BILAN DES ACQUISITIONS

Les opérations d’obligation de vigilance avant un achat ou une acquisition reste à parfaire, tout comme la politique internationale salariale à l’égard des travailleurs. Nous ne voulons pas revivre l’expérience italienne.

La réglementation européenne sur le devoir de vigilance permet une première avancée quant à la réflexion purement financière des entreprises quant au choix d’externaliser la main d’œuvre (en pensant qu’elles n’auront pas à payer) : à voir, si elle permettra une avancée réelle d’obtention de droits…

FINANCEMENTS INTRA GROUPE 

VOTE : 21 participants, 3 abstentions (dont CGT), 18 pour

Le « Monopoly » continue : un toilettage s’impose donc pour les filiales qui ont du « potentiel » afin de peaufiner leur profil (bilan, …) pour qu’il corresponde aux normes du marché. 

La Poste est une firme internationale avec une comptabilité internationale somme toute : entreprise à laquelle s’applique ce que la sociologue Eve SCHIAPELLO décrivait comme « une vision de l’entreprise comme étant avant tout une marchandise dont les marchés  financiers  font commerce, — et non comme institution produisant et vendant des marchandises. »

PLAN D’URGENCE SERVICES PUBLICS 

La loi pour le renouvellement du « service universel postal » n’est pas à la hauteur des besoins de la population. Il y a une nécessité absolue de revoir à la hausse les ambitions de ce projet de loi.

Si la CGT peut être d’accord quant au juste financement des missions de service public, elle ne l’est pas quant au fait que cela se fasse sans débat public démocratique, ni sans transparence sur la manière dont l’argent public est utilisé. L’Allemagne a en juillet 2024 revu sa loi sur le service universel postal qui prend en compte le sujet des conditions de travail des travailleurs (en cas de charge lourde). 

LES AXES DÉVELOPPÉS PAR LA CGT :

♦ L'affirmation d’un pôle financier public au service de l’intérêt général: 

Cela passe par des missions de service public de La Poste : il faut d’abord répondre aux besoins des usagers pour caler ensuite un financement.

♦ Cette affirmation passe par les 3 points suivants:

1- Les bénéfices des filiales au service des 4 missions de service public.  Remarque : c’est une des propositions du plan d’urgence SP que l’état ne perçoive plus de dividendes

2- La création d’un fonds public national de compensation des 4 missions de SP.  

o Alimentation par les grandes entreprises de la logistique, du commerce en ligne et du numérique qui bénéficient des infrastructures et du réseau postal pour appuyer la société de consommation « en ligne »  

o Alimentation par les grandes banques qui bénéficient du fait qu’elles n’ont pas l’obligation d’ouvrir un livret A à tous et toutes

3- Une gouvernance transparente des 4 missions pour un contrôle démocratique.  

o Inclusion des parties prenantes (organisations syndicales & usagers) dans les CDPPT (Commission Départementale de Présence Postale et Territoriale) et renforcement des pouvoirs des CDPPT 

o Communication aux parties prenantes des documents relatifs à la comptabilité des services publics  

o Travail avec les parties prenantes pour identifier des critères de la qualité des SP

♦ Sur la question d’une évolution du périmètre actuel des services publics:

A force d’adapter, on tue le service public, alors que des besoins spécifiques peuvent s’exprimés envers une petite catégorie de la population. 

Nous devons sortir d’une logique de services postaux de luxe et retrouver la base des missions de La Postes autour de l’égalité d’accès aux services postaux quelques soient les moyens, quel que soit le territoire.  A titre d’exemple le cout d’un colissimo métropolitain de particulier à particulier (qui relève bien du périmètre du service public contrairement aux achats sur internet livrés colissimo) : le même réseau postal de livraison est utilisé mais il en coute pour un « prêt à envoyer » de 3 kilos 10,50€, à comparer avec les offres pro un chouia plus chères à l’unité.

♦ Nouveaux services publics : 

le sujet de tiers de confiance n’est pas assez étoffé, notamment sur la partie numérique. A l’heure où certaines banques s’organisent pour assurer l’identification des clients et à l’heure où une identité numérique européenne voit le jour, quel est le positionnement de La Poste ? Idem sur la souveraineté numérique : celle-ci fait encore l’objet d’une externalisation auprès d’un consortium public-privé NUMSPOT (CDC et LP en sont, LP pour 26%) : le pôle financier public, repère revendicatif CGT, et repris dans les 22 propositions de la CGT de mai 2024 (états généraux de l’industrie) aurait pu répondre à cet enjeu…pour éviter que cette question de souveraineté numérique tombe dans le giron des nécessités de rentabilité des marchés de capitaux. 

♦ Sur le sujet de la dette liée aux missions de service public : 

Est-ce qu’elle sert à maintenir l’investissement dans l’appareil productif ? (Émission de dette pour couvrir le déficit postal). Le déficit avancé n’est pas plus lié à un service public qu’un autre puisque les 4 missions sont intrinsèquement liées : le déficit ne peut ainsi être attribué pour 44% au service universel postal.

et aussi ....

RECENSEMENT DE LA POPULATION : une question qui ne se pose pas

La Poste est habilitée à effectuer les recensements depuis la loi PACTE de 2019 (loi qui a acté le fait que l’Etat soit un actionnaire minoritaire au profit de la Caisse des Dépôts et Consignations) : au titre du recensement en janvier 2024, 675 facteurs ont ainsi été formés et assermentés au titre de contrats avec 150 communes (sur les 24 500 agents recenseurs). Suite au bilan positif en 2023, un décret de décembre 2024 généralise le recours à un « sous-traitant ».  La Poste va donc poursuivre cette activité avec 130 facteurs formés pour les 38 communes ayant contracté (cf. communiqué du 15-01-2025), activité qui donne lieu à polémique suite à un possible ajout d’une question relative au lieu de naissance des parents. La CGT « INSEE » avait déjà alerté sur les dérives de ce type de question et a repris en décembre 2024 une tribune signée par la CGT. Face à cela, le facteur a-t’il un droit éthique de ne pas poser cette question ?...

ACTIVITÉ BANCAIRE 

La Mutuelle Générale sous sa forme « société anonyme » a fini son aventure en s’arrimant à la holding CNP fin 2024. Sur l’ensemble des sociétés du Groupe La Poste, on voit sur les bulletins de paye une augmentation de la cotisation « mutuelle » : quel lien faire avec la transformation en SA de la mutuelle ? 

C’est sans compter les autres transformations enclenchées par LBP :  ♦ Ses 13 chantiers stratégiques qui engendrent perte d’effectifs, NAO au rabais pour les sous-traitants dont La Poste SA, perte de sens/éthique sur la nouvelle segmentation clientèle ♦ L’affichage clair de LBP quant à l’utilisation des fonds des clients pour financer « de l’armement » : mais comme les autres banques sont déjà positionnées, on va plutôt aller sur du financement des sous-traitants des « grosses sociétés ». Et ils osent mettre ça dans le giron du pôle financier public et de la mission défense de la CDC à laquelle LBP prend part. ♦ La politique tarifaire de LBP sans complexe même à l’égard des postiers : au vu de leur salaire, on se demande où ils sont positionnés dans la nouvelle segmentation clientèle ?

TVA AU NIVEAU DU GROUPE LA POSTE 

La TVA ne s’applique pas aux envois postaux relevant du catalogue du « service universel postal ». Depuis le 1er janvier 2023, La Poste a opté pour la création d’un « Groupe TVA » lequel regroupe 14 entités (LP, LBP et 10 autres sociétés du Groupe LBP (hors CNP qui a constitué son propre groupe), Chronopost et DPD) : cela permet d’exonérer de TVA (et donc de facturation électronique) les opérations internes puisqu’il n’y a plus qu’un assujetti unique. Dans la mesure où La Poste a moins de 90% de son chiffre d’affaires assujetti à la TVA (chiffre d’affaires encore important lié aux services publics…), elle paye une taxe sur les salaires de l’ordre de 378 millions d’euro pour l’exercice 2023. Or il est prévu que les groupes TVA soient exemptés du paiement de cette taxe (retoqué jusqu’à présent pour des conditions de forme/ censure) : le projet de loi de finance pour 2025 qui devrait être déposé devait reprendre cette idée.

 Tout ça pour dire que ce sont toujours les mêmes qui ont les faveurs des lois de finances et lois de financement de la sécu…le capital…La Sécurité Sociale qui va fêter ses 80 ans en octobre 2025 (dans la continuité des 80 ans  du programme  CNR) résiste au gré des réformes. Mais les travailleurs trinquent : cf. sujet de travailler 7 heures gratis (en plus de la journée « solidarité »)!

MISSION AMENAGEMENT DU TERRITOIRE

L’ARCEP a publié en décembre son avis sur le « coût » de la mission d’aménagement du territoire : 322 millions. Cependant, les données permettant de comprendre ce chiffrage ne sont pas communiquées. Difficile de s’y retrouver et cela rejoint la problématique de la transparence de l’utilisation des deniers publics. L’accès par les administrateurs CGT à ses données a été refusé.

ACTIVITE RESEAU POSTAL 

Dans le lot quotidien de bizarreries auxquelles font face les usagers et les postier.e.s, lors de l’achat au guichet, par exemple d’un colissimo : soit on est accompagnés vers un automate pour procéder au paiement, soit si l’on souhaite, comme le rendent possible les missions de service public faire son opération au guichet, on est priés de communiquer un numéro de téléphone. On aurait pu penser que c’était du zèle de la part de RS : mais on apprend que lors des visites mystères, les postier.e.s sont mal notés (ceci se répercutant sur leur variable) s’ils ont mal qualifié l’achat (i.e n’ont pas demandé le téléphone…)! A quoi servent ces données personnelles récupérées par La Poste dans le cadre de ces achats de services publics ? Ce sujet, outre très épineux sous l’angle concurrentiel soulève des questions CNIL. Autre couac, la saturation des bureaux de poste avec le report des colis notamment de PICK-UP : comment le Réseau Postal peut-il faire face à cet accroissement d’activités tout en continuant de vendre du La Poste mobile, de faire de l’identité numérique, du service bancaire…La Poste croit-elle qu’il existe des petits lutins qui font le travail sans être payés puisque les effectifs et les bureaux de poste diminuent chaque année à un rythme plus soutenu que la charge de travail ?

Il ne suffit pas de s’indigner, il faut s’engager !  Georges Séguy