Droit aux Congés Payés pendant un arrêt maladie

Une belle victoire syndicale de la Cgt, dont on doit s'emparer pour la faire vivre  !

La Cour de Cassation a publié le 13 septembre 2023 une série d’arrêts de la plus haute importance en écartant le droit français au profit du droit européen pour juger notamment que la maladie ne doit pas avoir d’impact sur les congés payés d’un salarié. 

Les salariés atteints d’une maladie ou victimes d’un accident, de quelque nature que ce soit (professionnelle ou non professionnelle) ont donc désormais le droit de réclamer des droits à Congés Payés en intégrant dans leur calcul la période au cours de laquelle ils n’ont pas pu travailler ; [que] en cas d'accident du travail, le calcul des droits à congés payés ne sera plus limité à la première année de l'arrêt de travail. 

Les congés payés ayant une nature salariale sont soumis à la prescription applicable aux salaires. 

Les indemnités compensatrices de congés payés peuvent donc être réclamées pendant une période de 3 ans.

Le point de départ étant désormais l'expiration de la période légale ou conventionnelle au cours de laquelle les congés payés auraient pu être pris dès lors que l’employeur justifie avoir accompli les diligences qui lui incombent légalement afin d’assurer au salarié la possibilité d’exercer effectivement son droit à congé.

Modèle de requête pour rétablir vos droits… 

A transmettre à votre CRH NEOLOG par courrier recommandé avec accusé de réception ou mail avec avis de réception.

 Nous vous conseillons de mettre en copie la fédération Cgt Fapt (activité[email protected]), le syndicat départemental Cgt Fapt de votre lieu de travail, et la section CGT FAPT Néolog

NOM Prénom

Adresse 

Téléphone, mail

                                                                                                                                        SOCIETE NEOLOG

Lettre recommandée avec avis de réception / mail                                                  Adresse                                              

 Objet : régularisation de mes droits à congés

Madame, Monsieur, (le ou la DRH, ou autre)

Par une série d’arrêts du 13 septembre 2023 (pourvois n° 22-17.340 à 22-17.342, n° 22-17.638, n° 22-10.529, n° 22-11.106 et 22-14.043), la Cour de Cassation a mis en conformité de droit national avec le droit de l’Union Européenne afin de garantir une meilleure effectivité des droits des salarié.es à leurs congés payés. Plus précisément, elle a jugé que :

1.     les salarié.es malades ou accidenté.es auront droit à des congés payés sur leur période d’absence, même si cette absence n’est pas liée à un accident de travail ou à une maladie professionnelle ;

2. en cas d’accident du travail, le calcul des droits à congé payé ne sera plus limité à la première année de l’arrêt de travail ;

3. la prescription du droit à congé payé ne commence à courir que lorsque l’employeur a mis le ou la salarié.e en mesure d’exercer celui-ci en temps utile ; 

4. lorsque le ou la salarié∙e s’est trouvé∙e dans l’impossibilité de prendre ses congés payés au cours de l’année de référence en raison de l’exercice de son droit au congé parental, les congés payés acquis à la date du début du congé parental doivent être reportés après la date de reprise du travail. Pour la parfaite conformité du droit français au droit de l’Union, cette solution sera transposée aux autres hypothèses de suspension du contrat de travail, notamment en cas d’arrêt pour maladie. 

Ces jurisprudences, qui ont un effet rétroactif, s’appliquent tant aux congés payés légaux qu’aux congés conventionnels.

Au regard de ma situation, je suis amené.e à solliciter la régularisation de mes droits à congés.

Périodes de maladie concernées :   (expliquez votre situation : dates d’arrêt, congés non reportés …)

Du ………… Au ………… 

Du ………… Au …………

Du ………… Au ………… 

Du ………… Au ………… 

Du ………… Au ………… 

Du ………… Au ………… 

Du ………… Au ………… 

Du ………… Au …………  

Aussi, je vous sollicite afin que mes droits à congés inhérents aux périodes soient régularisés pour que je puisse en bénéficier. (les modalités de régularisation dépendront de la nature et la durée des congés à récupérer, et des outils disponibles dans l’entreprise)

En vous remerciant par avance, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de ma considération respectueuse.

                                                                                                                                          NOM, Prénom, Signature

Pour aller plus loin concernant la jurisprudence sur les congés payés consulter l'article disponible sur notre site.