Un « Pôle Financier Public » aux basses manœuvres dans le désengagement du monde mutualiste

Jeudi 28 mars a été présenté au Conseil d’Administration du Groupe La Poste, le projet Pietra, mis entre parenthèse fin 2023. Par ce projet, la CNP est en passe de devenir l’actionnaire majoritaire d’une nouvelle Société Anonyme, créée par La Mutuelle Générale (LMG). Cette Société Anonyme serait une filiale commune à la CNP (65%) et à La Mutuelle Générale (35%). 

Par l’intermédiaire de La CNP, dont le capital est détenu à 100% par la Banque Postale, les 2 actionnaires que sont la Caisse des Dépôts et de Consignation (CDC) et l’Etat entendent faire de cette nouvelle société un nouvel acteur sur le « marché » (comme ils disent) de la protection sociale. Particulièrement en lorgnant sur la manne financière que représente les enjeux des complémentaires santés.  

A Bercy, l’Etat organise d’un coté la casse de la Sécurité Sociale et dans le même temps promeut des groupes d’assurances pour « capter le marché » de la protection sociale. Il n’y a pas de hasard ! Ce n’est pas la santé des Français qui les intéressent mais leur argent.

Cette opération s’inscrit dans la continuité du pseudo pôle Financier Public du gouvernement, qui n’est autre qu’un pôle de sociétés à capitaux publics logées dans le groupe Caisse des Dépôts et de Consignations sans ligne de gouvernance claire et démocratique quant à l’utilisation de ces fonds publics. Il est ainsi notable que de tels fonds puissent être utilisés pour transformer le secteur de la santé en un Monopoly capitalistique où seule la rentabilité compte.

Un Monopoly qui, partie intégrante de la stratégie du Groupe La Poste, de développer des activités à haute valeur ajoutée dans le domaine de la santé et de la « silver » économie.

Par ce projet, le portefeuille des actifs (hors statutaires) de LMG serait transféré dans la future société d‘assurance. Pour beaucoup, ces actifs représentent les contrats collectifs de La Poste et Orange. 

Pourtant, il est d’usage chez les différents acteurs de la protection sociale complémentaire que les contrats collectifs de leurs salariés ne soient gérés par leur propre entreprise. 

Là visiblement ça ne gêne pas La Poste qui sera dans le même temps payeur et encaisseur. 

Peut-on croire alors que les procédures d’appels d’offre seront respectées ? 

(au moment où vont s’ouvrir des négociations pour les contrats de groupe collectif dans la fonction publique). 

Les salariés de La Poste et ceux d’Orange en font déjà les frais puisque des mesures correctives ont été mises en œuvre pour les contrats collectifs respectifs, préalablement à la présentation du dossier. Par exemple, cela s’est traduit concrètement par une hausse des cotisations mensuelles pour les postières et postiers, cadres et employés, et une baisse de garanties. 

Au-delà, c‘est aussi la question du modèle des assurances santé et prévoyance à but non lucratif qui est posé. Aujourd’hui, LMG est sous le Code de la Mutualité, dont la gouvernance est assurée par les sociétaires. Demain, la nouvelle SA sera sous le Code des Assurances.  

La première incidence sera que la gouvernance de cette Société Anonyme ne sera plus assurée par des instances représentatives de ses sociétaires et remettra en cause le paritarisme.

Ce projet entraîne aussi des conséquences sociales pour les salariés de LMG qui se verront changer de Convention Collective. De plus, les salariés vont passer impunément d’une société de personnes à but non lucratif, qui n’a pas d’actionnaires à rémunérer, à une société à but lucratif, sous la coupe des actionnaires, sans subir différentes évolutions, notamment sur les objectifs de leur travail. 

Que restera-t-il alors à La MG ? Les centres de soins ? Les statutaires ? 

Ce sont uniquement des retraités d’Orange et de La Poste. Quand on voit comment les retraités de La Poste ayant leur compte domicilié à La Banque Postale ont été traités, ils ne doivent pas attendre de geste pour le futur. 

Même si LMG demeure pour les statutaires, celle-ci sera sous la coupole de la nouvelle Société Anonyme et des actionnaires. Il est facile de deviner la feuille de route. Sans l’apport des contrats collectifs, la MG ne pouvait pas équilibrer les comptes et il y a fort à parier que sans l’apport des cotisations des contrats collectifs, les retraités devront une nouvelle fois, mettre la main au porte feuille ! 

Même si pour les dirigeants de LMG, les dividendes de la future société pourraient compenser les recettes des contrats collectifs perdus. On sait ce que vaut ce type d’engagement. 

Le risque est grand de voir très rapidement disparaitre la 3ème mutuelle française (et là il est fort à parier qu’il sera fait appel à la solidarité du mouvement mutualiste …). 

Ce sont toutes ces raisons qui ont conduit la CGT Fapt à voter contre ce projet au Conseil d’Administration du Groupe La Poste. 

Le capital détricote depuis plusieurs décennies des acquis du programme du Conseil National de la Résistance (le 15 mars 2024 sera l’anniversaire des 80 ans de l’adoption du programme du CNR). Ainsi, la vision d’un monde de la santé par le prisme capitaliste trouve aussi écho dans la casse de la Sécurité Sociale, notamment par tous les mécanismes d’exonération des cotisations sociales. 

A l’opposé, la CGT porte la proposition d’un « droit à la Sécurité Sociale intégrale », qui s’appuie sur le principe fondateur de la Sécurité Sociale : « chacun cotise selon ses moyens et reçoit selon ses besoins ». Une Sécurité Sociale reposant sur une dimension intergénérationnelle et sur des principes d’unicité, d’universalité, de solidarité, de démocratie.