Repères revendicatifs · Fiche 9 : Accessibilité sur tout le territoire

La proximité humaine, la fibre pour tous, contre la fracture numérique.

Une accessibilité sur l'ensemble du territoire qui prend en compte les besoins des salariés et Usagers afin de permettre une égalité de traitement dans le cadre du service public de la Communication pour toutes et tous, partout.

La CGT FAPT propose

Une réelle accessibilité sur l'ensemble du territoire nécessite une présence humaine et une proximité de l'ensemble des salariés et des activités de notre secteur dans tous les territoires. Qu'elle soit en accueil à distance ou physique, elle doit nous permettre de remettre au centre de notre démarche, le travail, son sens comme sa finalité, mais aussi de développer les activités répondant aux besoins des populations tout en respectant l'environnement. Le développement en proximité de l'emploi est donc intrinsèquement lié à celui des activités comme à celle de la réponse aux besoins.

Cet engagement doit permettre l'accès aux produits, services et moyens de communication qui impose de relever plusieurs défis :

• Garantir à tous les citoyens, l'accès aux réseaux et à l'ensemble des services, quels que soient leur niveau de vie, leurs moyens et leur localisation.
• Permettre et favoriser la maîtrise de toutes les technologies pour tous, par la formation, le soutien, le maintien de la continuité de Service Public… Tout en veillant au maintien de l'accueil physique et humain afin d'accompagner tous les usagers.
• Respecter les choix individuels en maintenant une offre multiple, incluant les nouvelles technologies dans le cadre d'un développement humain durable.
• Sauvegarder et développer l'emploi stable et qualifié dans l'industrie et les entreprises de notre secteur sur l'ensemble des territoires.
• Favoriser la recherche fondamentale et les évolutions technologiques dans le cadre d'un développement humain durable.
• Un aménagement du territoire qui permette l'accessibilité pour tous à l'ensemble des activités au plus près de la population avec des personnels qualifiés de proximité.
• Un développement humain durable de proximité impliquant d'agir pour la mise en œuvre de nouvelles politiques de développement fondées sur la revalorisation du travail et la préservation de l'environnement, en associant les enjeux sociaux et environnementaux.
• La maîtrise publique nationale des réseaux d'acheminement, de distribution et de diffusion dans le secteur des activités postales et de télécommunications comme garante de l'accès au droit à la communication et à un aménagement cohérent du territoire, respectueux des enjeux environnementaux dans le cadre d'un développement humain durable.
• Le développement de la complémentarité et des coopérations entre toutes les entreprises qui contribuent au droit à la communication.
• L'accès au très haut débit (par le fixe et le mobile), sur tout le territoire national avec la construction d'un réseau fibre optique jusque chez l'abonné, dans le respect de la santé et de l'environnement.
• Le numérique porteur de progrès social à la fois pour les populations ainsi que pour les salariés afin que tous puissent avoir accès aux technologies notamment comme un des vecteurs d'accès à la démocratie.
• La formation des citoyens à l'usage de toutes les technologies et une formation professionnelle des salariés, qui permettent la maitrise de l'ensemble des techniques et procédés ainsi que l'accompagnement des citoyens dans l'appropriation des nouvelles technologies, organisé dans le cadre d'un Service Public.
• La dotation de terminaux et l'accès gratuit à Internet dans chaque foyer ainsi que la formation gratuite des usagers pour mettre fin à la fracture numérique.

Ce qui existe aujourd'hui

Un traitement inégalitaire des populations.

Les politiques de dérégulation, de déréglementation, de privatisation, ont de multiples conséquences : des milliers de suppressions d'emplois au sein des maisons mères, le développement de la sous-traitance en cascade et le transfert de plus en plus conséquent d'activités au sein des filiales aggravant et développant ainsi le dumping social.

Les réorganisations permanentes, le manque de personnel, de moyens, l'éloignement des services, la perte des complémentarités et de cohérence dans les entreprises ont entrainé une dégradation du service rendu et ne permettent pas un traitement égalitaire des populations devant l'accès aux services : de téléphonie (fixe ou mobile), internet, accueils physiques, délais d'acheminement et de distribution tout objet…

Les transferts d'activité vers la sous-traitance ou les filiales se traduisent sous diverses formes tout en veillant à entretenir le dumping social et feignant de répondre aux attentes des populations, au respect de l'environnement.

C'est ainsi que sont créés des hôtels de logistique urbaine ou plates-formes nommées sous diverses appellations (plates-formes multiflux mécanisés, agences Coliposte…). Ces nouvelles organisations éloignent le traitement des courriers/colis des usagers avec notamment des conséquences sur l'environnement. De plus à l'intérieur de ces centres, les salariés des diverses filiales et des prestataires sont appelés à y exercer leur activité professionnelle tout en veillant surtout à les cloisonner tant dans leur activité ou statut que l'entreprise dont ils dépendent.

La même logique se retrouve au niveau des télécoms que ce soit sur les activités commerciales mais aussi techniques, par exemple dans les répartiteurs.

Des Maisons de Services au Public ou Maisons France Services se substituent aux bureaux de Poste mais aussi à d'autres services publics. Une stratégie qui feint de répondre aux besoins des populations tout en les mettant à contribution et en supprimant les services publics de proximité existants. Ce qui conduit à un travail de coopération interfédérale (Cheminots, services publics…).

Ces politiques conduisent à des inégalités de traitement de plus en plus conséquentes et profondes comme dans les zones rurales et dans les quartiers périphériques. Ces injustices sociales, la division organisée des salariés, l'absence de services publics de proximité conduisent au repli sur soi et contribuent au rejet de l'autre et favorisent le développement des idées d'extrême droite.

Les directives européennes et les choix politiques des gouvernements successifs accompagnent ces choix et touchent l'ensemble de l'Europe y compris au-delà.

En externalisant les infrastructures financées et construites par les peuples et les États, les multinationales pillent les richesses produites par ces derniers et les dépossèdent de la maîtrise de l'accès à la communication.

Ces politiques impérialistes ont pour conséquence de dégrader, de réduire voire supprimer la qualité d'accès aux réseaux et services tout en nuisant à l'investissement et au développement. Elles participent ainsi à la politique colonialiste de certains États.

Les opérateurs développent des stratégies visant à accélérer leur rentabilité immédiate avec des conséquences désastreuses pour les populations et les salariés dans des territoires qui sont désertés :

• La multiplication et la superposition de réseaux dans les zones rentables et leur raréfaction ailleurs sont ainsi génératrices de gâchis industriels, économiques, humains, écologiques.
• Les restructurations et réorganisations se multiplient avec des fermetures d'unités, d'agences, de centres, de bureaux de poste, d'entreprises ; mais aussi par l'externalisation voire la délocalisation d'activités comme les centres d'appels et les services informatiques, et de gestion des réseaux…
• La concentration des points d'accès à la population, la disparition des services après-vente physiques et de proximité, des points de paiement, des services d'assistance téléphonique payants, remettent en question ce qui demeure encore l'originalité des réseaux postaux et de télécommunications dans notre pays : leur proximité. Cela a des conséquences en termes de conditions de vie mais aussi d'un point de vue écologique (utilisation obligatoire de véhicules personnels).- Les produits et services à haute valeur ajoutée, rentables à court terme, sont privilégiés au détriment de produits et services moins rémunérateurs ou nécessitant un retour sur investissement plus long. Par exemple les techniciens d'Orange sont de plus en plus utilisés au contrôle des prestataires, à l'installation et la vente de box plutôt que l'entretien du réseau. Autre exemple à La Poste, où les agents de la distribution sont orientés à prioriser les nouveaux services payants au détriment du respect des délais de distribution…
• La dématérialisation (Automates, Internet…etc.) pour des opérations télécoms, courrier ou financières ne doit pas conduire à dégrader le service public et se doit d'être complémentaire aux opérations traditionnelles des bureaux de poste ou agences Télécoms et ne pas s'y substituer. Le maintien des opérations humaines dans ces services est indispensable et apporte une expertise et un conseil répondant à son rôle social et ses missions dans le cadre d'un Service Public.

Le projet Mandarine et la prise de contrôle de la Poste par la Caisse des dépôts et consignation est un pas de plus vers le démantèlement du service public postal.

C'est aussi une négation des besoins et attentes en termes de service public de proximité dénoncée fortement par les mouvements sociaux, syndicaux et les mouvements citoyens.

Ces abandons de missions essentielles de Service Public ont été fortement ressentis dans la gestion de l'épidémie due au coronavirus en 2020. Ce sont bien encore les salariés des entreprises du secteur des activités postales et de télécommunications qui ont permis la solidarité sur le territoire et la continuité de la vie de notre pays avec notamment les réseaux et services postaux et de télécommunications. C'est également un sens retrouvé à l'activité de ces 2 secteurs vitaux au service du bien commun.

Un transfert de charges s'opère vers les collectivités territoriales :

Les opérateurs déploient le Très Haut Débit Fibre Optique ou Mobiles 4G ou 5G essentiellement dans les seules zones jugées rentables. Cela crée une fracture numérique, l'accentue où elle existe déjà, qui se traduit aussi par une fracture sociale.

L'absence de politique d'entreprise dans le cadre d'un aménagement du territoire a de lourdes conséquences :

• Un transfert de charges envers les collectivités locales mises à contribution pour l'installation et le financement du réseau.
• Une mise en concurrence entre les salariés des différents opérateurs, voire une certaine connivence entre certains opérateurs pour se partager certaines zones.
• Une mise à contribution de plus en plus conséquente des populations doublement sanctionnées pécuniairement : l'impôt et l'abonnement.
• L'exclusion de populations en l'absence de prise en compte à la fois des opérateurs et de certaines collectivités.

La fermeture d'accueils physiques et la réduction des horaires d'accueil ont des répercussions en termes d'égalité de traitement, d'accessibilité des populations qui se traduisent aussi, par la suppression d'emplois, le transfert de services en ligne effectués par l'usager en lieu et place du salarié, un impact environnemental par l'obligation des usagers à se déplacer de plus en plus loin, les conséquences sur l'industrialisation et par conséquent, l'emploi au sein de nos industries…

Cette absence de politique d'aménagement du territoire crée de la précarité pour les salariés mais aussi de la précarité sociale pour les populations délaissées notamment par le plan de déploiement Très Haut Débit Fibre Optique ou Mobiles 4G ou 5G dans les seules zones jugées rentables.

Les moyens pour y parvenir

Afin de permettre aux salariés de répondre aux besoins des populations sur tout le territoire, il est nécessaire de partir de l'expression des salariés, pour travailler avec eux les besoins humains et matériels nécessaires qui permettent l'accès à la communication pour tous.

Conquérir la maîtrise publique et démocratique nationale des réseaux d'acheminement, de distribution et de diffusion des activités postales et de télécommunications est déterminant pour garantir l'accès à tous aux produits, services et moyens de communication, un aménagement cohérent du territoire et permettre l'interpénétration des réseaux avec la mutualisation des coûts.

Cela passe par la mise en place d'instances démocratisées à tous les niveaux, composées d'élus, d'usagers, d'associations, de représentants d'entreprise, patrons et salariés, de personnes qualifiées, permettant la prise en compte des attentes de la population, notamment sur le contrôle de la mise en œuvre de la couverture nationale, de la cohérence, des tarifs et des normes.

La CGT propose de continuer et d'amplifier dans toute la fédération et vis-à-vis de la population notre campagne revendicative nationale pour gagner la construction d'un réseau fibre optique jusque chez l'abonné afin de garantir l'accès au très haut débit sur tout le territoire. Les montées en débit ADSL ou les technologies alternatives Mobiles ou hertziennes ne permettent au mieux que l'accès au haut débit.

La reconquête d'une industrie nationale et celle d'un véritable service public de la communication sont étroitement liées : en ce sens, les technologies fibre et mobile doivent contribuer à maintenir et développer l'emploi dans une industrie performante, en supprimant les impacts sur la santé et l'environnement.

Le développement du très haut débit en tout point du territoire est un enjeu essentiel pour les salariés du secteur, un facteur de développement économique avec la ré-industrialisation et l'exigence d'un service public de la Communication.

Dans un contexte où coexistent plusieurs opérateurs de télécommunications, des collectivités territoriales, où les uns et les autres ont commencé à construire des réseaux fibre optique (ou plutôt à sous-traiter leur construction), où ils ont pour seule finalité la rentabilité financière à court terme, nous avons pour objectif de :

Couvrir l'ensemble du territoire, constituer un réseau cohérent qui permette l'accès à toute la population au très haut débit avec un outil informatique mis à disposition gratuitement et pour lequel les opérateurs doivent assurer la formation gratuite à son utilisation.

Éviter les gâchis d'un suréquipement de certaines zones tandis que d'autres ne seraient pas couvertes ce qui pose la question des coopérations à réaliser entre les opérateurs et du rôle des instances démocratiques pour y veiller.

Garantir le principe de précaution et une réelle transparence des études sur les ondes radios vis-à-vis des utilisateurs (mobile, techniques Wifi, Wimax…) sont nécessaires.

Veiller et investir dans l'entretien permanent du réseau.

Démontrer que la fibre jusque chez l'abonné, alliée à une maîtrise collective, citoyenne, économique, industrielle et sociale du Numérique, peut permettre de viser une société plus juste et plus solidaire répondant aux besoins des populations et des salariés.

Permettre un aménagement équilibré du territoire, en favorisant le « Travailler et vivre au pays », pour une activité économique de proximité et la ré-industrialisation.

Travailler avec les CESER (Conseil Économique, Social, Environnemental Régional) comme cela a pu se faire avec le CESER Midi Pyrénées tel que le moratoire sur le service public postal et de télécommunications et les Conseils Régionaux par la connaissance des SDATAN (Schémas Directeurs Territoriaux d'Aménagement Numérique) et les SCORAN (Stratégie de Cohérence Régionale pour l'Aménagement Numérique).

Mieux travailler dans le cadre des Alliances et avec des coopérations syndicales sur les réseaux et le Numérique dans les comités de groupe France, Europe ou Monde ainsi qu'au sein de la CES (Confédération Européenne Syndicale) autour notamment de la revendication commune de 2% du PIB de chaque pays pour l'investissement, de l'UNI (Union Network International) et de la CSI (Confédération Syndicale Internationale). En effet, les grands groupes doivent redonner aux états et aux peuples leur autonomie en termes de maitrise de leur droit à la communication.

Responsabiliser les opérateurs et acteurs français intervenant hors hexagone en matière sociale, environnementale, de droit du travail, d'investissement avec des normes économiques, sociales et environnementales, et des obligations de service public (Qualité de service, accessibilité, recherche, politique industrielle, investissements, emplois et garanties sociales… etc.) qui doivent s'imposer à tous.

Enrichir les propositions CGT pour reconquérir un service public de qualité en prenant en compte l'ensemble des réseaux et services du secteur et de l'ensemble de la filière dans le cadre d'une réelle politique industrielle dans l'intérêt des salariés et des populations du territoire.

Nous avons besoin de renforcer les coopérations avec les autres fédérations CGT concernées, d'approfondir la connaissance de l'ensemble des réseaux des activités postales et de télécommunications ainsi que des équipementiers à tous les niveaux pour nous permettre de mieux élaborer nos repères et de travailler les convergences revendicatives et de luttes de l'ensemble des salariés.

Notre objectif est de reconquérir un service public de qualité et de proximité avec des contenus et des services fiables, correspondants aux besoins actuels et futurs de tous les citoyens, avec pour pierre angulaire la complémentarité et l'entretien des réseaux, la présence de points d'accès de proximité sur tout le territoire, la structuration et la coopération d'un réseau de transport, de distribution, articulant le réseau ferré, aérien, routier voire fluvial, une politique industrielle localisée avec les équipementiers dans l'intérêt d'un service public de la Communication indépendant de tous pouvoirs et pour une meilleure transparence.

Tout cela permettrait d'assurer une qualité de service en J + 1 voire H + sur l'ensemble du territoire, que ce soit en termes d'acheminement, de distribution « tout objet », que sur les interventions et raccordements téléphoniques par exemples. Et ce, dans le respect de l'environnement et en réponse aux besoins.

Repères revendicatifs fédéraux de la CGT FAPT, adoptés au Conseil national de juin 2021 (réédition du 25 mai 2022), dans le cadre des orientations du 36^e congrès fédéral (Reims, 2018).