Repères revendicatifs · Fiche 8 : Droit à la communication

Un droit fondamental, un service public, la protection des données.

La CGT FAPT propose

1- Le droit à la communication est un droit fondamental au même titre que les autres droits fondamentaux. Rappelons qu'à ce titre, le droit à la communication est inscrit dans la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen du 26 Août 1789 et reconnu par l'ONU depuis 2010.

La communication représente un enjeu stratégique et déterminant de développement économique, industriel, social, culturel et démocratique pour le plein emploi et le progrès social constitutifs d'un développement environnemental et humain durable.

La communication doit sortir du secteur marchand et être un service public au service des usagers.

La création et la construction d'un service public de la communication pour répondre réellement à la satisfaction des besoins de la population sur l'ensemble du territoire passe par une appropriation publique des activités postales et de télécommunications.

2- L'appropriation publique et démocratique des activités postales et de télécommunications doit permettre l'accès à toute la population sur l'ensemble du territoire à tous les produits, services, contenus, et moyens de communications, y compris les plus modernes à un prix abordable pour tous et au moindre coût pour l'usager, respectant la péréquation tarifaire avec une véritable qualité de service rendu.

Une appropriation publique et démocratique qui porte sur 4 exigences :

• la démocratisation dans les entreprises de notre secteur avec des instances de régulation pour que salariés, usagers et élus décident des choix et orientations pour une véritable réponse aux besoins permettant de s'affranchir des marchés financiers.
• Des droits nouveaux d'interventions, d'informations, de contestation, de propositions des salariés et de leurs organisations syndicales, comme le droit de véto suspensif, pour intervenir dans la stratégie et la gestion des entreprises postales et de télécommunications afin d'y imposer de nouveaux critères d'efficacité économique, sociale et environnementale (politique industrielle, emploi…).
• Des droits et garanties pour les salariés sur la base d'une égalité de traitement dès lors, où ils font un même travail ainsi qu'une sécurisation professionnelle tout au long de la vie professionnelle, bases d'un Nouveau Statut du Travail Salarié.
• Un aménagement équilibré et cohérent du territoire prenant en compte l'ensemble des besoins sociaux, sociétaux et environnementaux.

3. Créer un service public de gestion et de protection des données qui irait beaucoup plus loin que le service public de la donnée mis en œuvre en 2017 (qui propose simplement de mettre à disposition, en vue de leur réutilisation, une base de données de référence publique). Au-delà, d'une banque de donnée publique, les données numériques des usagers, mais également des entreprises et des administrations doivent être protégées à l'heure où :

• Les données sont devenues une marchandise et réutilisées à des fins mercantiles, de contrôle ou de gestion.
• Des cyberattaques se développent.
• Chaque citoyen doit pouvoir maitriser ses propres données, la loi sur le droit à l'oubli doit s'appliquer pour permettre à chacun de demander le retrait sur le World Wide Web des informations le concernant. Cela passe aussi par une protection et des droits collectifs à faire valoir sur les données et leur exploitation.

Le service public de la communication doit intégrer un service public de gestion, de protection et de sécurisation des données pour gérer, sauvegarder, contrôler les données numériques et leurs utilisations afin que les usagers, mais également les entreprises et les administrations en aient leur maitrise, ceci grâce à une information claire pour tous les citoyens.

Le service public de gestion doit veiller à ce qu'aucun intermédiaire ne puisse favoriser, ralentir ou bloquer la consultation des informations.

Cet enjeu est posé pour l'ensemble de la CGT.

Un service public qui intègre toutes les activités des colis jusqu'à 31,5 kg, avec :

• Une distribution 6 jours/ 7 du lundi au samedi en tout point du territoire.
• Des délais d'acheminement et de livraison rapide, quels que soient la nature et le contenu des colis.
• Des tarifs réglementés sur la base d'une péréquation qui garantissent à tous les citoyens quels que soient leur niveau de vie et de moyens, leur localisation, une égalité de traitement.

Les accueils physiques des activités postales et des télécommunications du 21ème siècle doivent être des lieux de la complémentarité de l'ensemble des moyens de communication.

Ce qui existe aujourd'hui

La volonté du patronat est d'avoir la main mise sur le secteur de la communication au regard des enjeux financiers, sociétaux et sociaux qu'il représente notamment en termes de démocratie, de liberté, de solidarité et de culture. Les grands groupes s'accaparent les moyens de communication, de diffusion de la culture et de l'information : mécénat, concentration des grands groupes de presse, de télévision, réseaux d'acheminement et d'infrastructures leur permettant par ce biais de véhiculer leur idéologie capitaliste.

L'activité générée par le numérique produit une grande quantité de données. Ces dernières représentent pour ceux qui les posséderaient une valeur économique et de contrôle qui ne peut être laissée aux mains des intérêts financiers. Il est impératif de protéger les données et leur utilisation sous couvert du droit à la communication afin d'éviter qu'elles ne soient utilisées comme une marchandise ou toutes formes d'atteintes à la vie privée du citoyen.

En deux décennies, le processus de privatisation et la déréglementation du secteur des activités postales et de télécommunications, la privatisation et la filialisation de La Poste et de France Télécom, ont accéléré la marchandisation de la communication dont le seul but est d'enrichir une minorité d'actionnaires et de financiers qui spéculent sur les activités postales et de télécommunications. Le projet Mandarine, avec la prise de contrôle de la Poste par la Caisse des Dépôts et Consignation est une nouvelle étape dans la privatisation du service public postal. Ces processus de privatisation ont permis de scinder le service public en entreprises concurrentes.

L'enjeu du droit à la communication est universel, il dépasse les frontières que ce soit au niveau européen ou mondial. La volonté de contrôler les systèmes de communications et donc la liberté d'expression et la démocratie conduisent à la mise en place d'un marché unique des communications électroniques en Europe (secteur des technologies de l'information et la communication, libéralisation des activités postales). La possession et le contrôle des moyens de communication sont un enjeu très important pour le capital et les gouvernements. Quelques grands groupes, au gré de fusions-acquisitions, se partagent ce marché en toute connivence.

L'investissement de la CGT dans le syndicalisme international a permis d'avancer sur des propositions sur le marché unique des télécoms, mais également d'intervenir unitairement au niveau mondial sur les enjeux du droit à la communication et les garanties collectives de tous les travailleurs du secteur. Des propositions ont également été élaborées au niveau de la distribution sur le dernier kilomètre dans le cadre notamment du Service Public.

Cet enjeu, mis en lumière par la pandémie de la Covid 19 nous révèle la nécessité d'un service public de la communication et de sa maîtrise publique, indispensables à la démocratie.

Le bouleversement dû à l'utilisation du numérique dans notre secteur :

De plus en plus de groupes ou d'entreprises sont engagés dans la transformation numérique et notamment la dématérialisation ou digitalisation des process.

Aujourd'hui, l'usage d'internet est massif et le téléphone mobile est utilisé par plus de la moitié des habitants de la planète. Nous sommes connectés en permanence. Cela permet d'être localisé, suivi, sollicité et surveillé en continu.

Cela permet aussi la captation des données et usages du citoyen consommateur dans son intimité avec les risques de surveillance, d'intrusion, de cyber sécurité malgré le Règlement Général de Protection des Données.

Le télétravail est un exemple des enjeux sur l'utilisation des données pour les salariés. Il peut certes répondre à une aspiration, mais il y a besoin de renforcer les garanties individuelles et collectives du télétravail pour ne pas qu'il soit la porte ouverte à une exploitation accrue de la force de travail, génératrice de risques psychosociaux, de casse de la communauté de travail, de contrôle, de transgression des droits individuels et collectifs, d'effacement de l'équilibre vie privée, vie professionnelle par l'utilisation des données générées par le télétravail. Cette question est posée à la CGT toute entière.

Le patronat utilise la numérisation de l'économie et les nouvelles technologies comme moyens de pressions sur l'emploi, les salaires, les conditions de travail, mais aussi de contrôles et de flicages… Il joue sur les peurs pour faire accepter sa stratégie capitaliste visant à répondre aux attentes des marchés financiers et rechercher à faire toujours plus de profits. Or, Il n'y a pas de déterminisme technologique ! Le numérique ne doit pas servir de prétexte. Les évolutions liées au numérique seront ce que nous déciderons d'en faire. Il s'agit bien d'un choix de société : plutôt que de supprimer des emplois. Les nouvelles technologies peuvent permettre de réduire la durée du travail et élever les qualifications, améliorer les conditions de travail et la qualité de service en vue d'un véritable Service Public de la Communication.

La grande majorité des entreprises de notre secteur a une dimension mondiale. Les stratégies déployées et leurs conséquences pour les populations et les salariés sont identiques. Par exemple : l'externalisation des data center ou réseaux, et leur gestion confiée à des grands groupes tels que Huawei, Ericsson pour Orange en Afrique. Il y a donc une nécessité impérieuse de travailler les convergences en lien avec les enjeux démocratiques, économiques et sociaux, environnementaux du droit à la communication.

Il est plus que nécessaire et urgent que nous définissions collectivement et avec les salariés (à partir notamment du sens et de la finalité du travail), les priorités de missions de service public à partir des besoins vitaux et de pluralisme de la population afin de garantir le droit à la communication pour toutes et tous, partout, que l'on soit particulier ou une entreprise.

Les activités colis, boostées par le consumérisme et l'évolution des usages sur un périmètre mondialisé, représentent aujourd'hui pour le capital un nouveau terrain de jeu dans la course aux profits.

La nature même de cette activité de service de correspondance couplée avec l'explosion des usages d'internet et les smartphones permet en l'état de réinstaurer le travail à la tâche.

Les opérateurs colis profitent de la diversité des statuts disponibles (du sans papier au fonctionnaire de La Poste) pour faire du dumping social et tirer l'ensemble des droits et garanties collectives des salariés vers le bas.

Ainsi le Groupe La Poste dans toutes ses composantes, prend hypocritement prétexte de l'agressivité d'Amazon pour poursuivre sa politique d'externalisation. Celle-ci lui permet de transférer le risque et les salaires dans le champ de la précarité, tout en dégradant les conditions de travail au sein de la maison mère.

Le PDG de La Poste déclare d'ailleurs que si Amazon décide de distribuer les colis le dimanche, La Poste devra également le faire !

Par ailleurs nombre d'usagers restent exclus, de l'éducation dans le cadre de l'enseignement à distance, du e-commerce et de la commande en ligne car privés d'accès internet ou de moyen de paiement en ligne.

Ce processus éloigne de plus en plus les usagers de la proximité et de la présence humaine qui est nécessaire dans le cadre d'une totale égalité de traitement, de conseils et de SAV.

L'ARCEP (Autorité de Régulation des Communications Électroniques et des Postes) créée suite aux choix gouvernementaux et aux directives européennes, joue essentiellement le rôle de développeur de la concurrence. Elle favorise ainsi le dumping social sur la branche colis tout en poursuivant une politique tarifaire inégalitaire et pénalisante pour les usagers.

Les moyens pour y parvenir

Créer un service public de la communication pour l'émancipation humaine et le progrès social.

Des obligations de services publics pour tous les opérateurs doivent être imposées.

Tous les opérateurs doivent répondre à des critères d'efficacité économique, sociale et environnementale :

• développement de la recherche, y compris la recherche fondamentale et d'une logique de politique industrielle et d'investissement à long terme prenant en compte la dimension écologique,
• contribution à un aménagement cohérent du territoire,
• niveau et qualité des services offerts,
• mise en place de normes publiques de haut niveau sur les produits, les services, les réseaux,
• développement de l'emploi stable et qualifié, de la formation professionnelle tout au long de la carrière,
• les évolutions technologiques et les gains de productivités qui en découlent doivent servir à améliorer la qualité du travail, les conditions de travail, la reconnaissance des qualifications, réduire le temps de travail, créer des emplois, augmenter les salaires… de permettre aux salariés de bien faire leur travail à partir de leur expertise.

Il ne s'agit pas seulement de fournir à tous un service de base à un meilleur prix, ou en quantité plus importante, mais de répondre à de nouveaux besoins de développement des populations, liés notamment aux évolutions de société et technologiques.

Pour y répondre durablement, cela suppose, dans une optique de long terme, de rompre avec les critères exclusifs de rentabilité financière et de dépendance envers les marchés financiers.

Remplacer l'ARCEP (Autorité de Régulation des Communication Électronique et Postale) par une véritable instance publique de concertation démocratique, composée d'élus, d'usagers, d'associations, de représentants d'entreprise, patrons et salariés, de personnes qualifiées. Cette instance doit définir des règles pour garantir l'égalité d'accès au droit à la communication pour tous, à tous les contenus et outils de télécommunications. Les opérateurs doivent obligatoirement s'y astreindre pour obtenir ou conserver leur autorisation d'exercer leur activité.

Développer des campagnes revendicatives avec les salariés, avec les élus et la population.

L'explosion du colis due notamment aux commandes en ligne répond aussi à un besoin des populations afin d'éviter des déplacements, mais aussi à la liberté de choix d'accès à la diversité des marchandises, produits. Cette situation impose que cette activité soit encadrée au regard du dumping social imposé aux différents acteurs concernés mais aussi compte-tenu de la diversité des tarifs. Il y a besoin d'uniformiser par le haut, de construire les complémentarités et les droits et garanties des salariés concernés qu'ils soient en logistique, acheminement ou à la distribution que ce soit sur le territoire national ou à l'international.

Concernant le réseau, celui-ci doit permettre l'accès à tous les contenus en quelque lieu du territoire et ce avec un débit suffisant et l'éradication des zones blanches. Ce qui implique l'accélération du déploiement de la fibre optique jusque chez l'abonné, sans coût pour l'usager. C'est une des revendications de la CGT depuis plusieurs décennies.

La presse et sa distribution, postale ou numérique, sont au cœur des enjeux de liberté d'expression, de démocratie pour notre secteur et ce, dans le monde entier. Plus largement, au-delà de la liberté de la presse, se posent les questions des sources et des origines des informations qui nous sont données. En cela, l'accès au droit à la communication questionne intrinsèquement non seulement le moyen de communication, mais aussi l'objet de communication. C'est pour cela que dans notre secteur, nous sommes attachés historiquement à la question de la presse et de sa diffusion.

Le développement du Très Haut Débit (THD) fixe et mobile doit répondre aux besoins sur tout le territoire et dans le cadre d'une appropriation et une maitrise publiques, mais surtout être garant du respect de la sécurité pour la santé et l'environnement et donc nécessite qu'il soit étudié et qu'un débat réunissant opérateurs, citoyens, salariés, pouvoirs publics puisse avoir lieu. Les choix qui seront faits ne doivent plus être ceux d'un gouvernement seul et du marché, mais bien la résultante d'un processus démocratique.

Le déploiement des technologies doit se faire en concertation et sur la base de coopérations avec l'ensemble des acteurs du secteur afin de permettre des partenariats et des investissements qui garantissent l'accès à tous et non des constructions de réseaux redondants dans les zones les plus rentables. Il est impérieux pour garantir l'accès à tous, qu'il reste sous la maitrise publique.

Au travers de leur organisation Uni Europa Poste et Logistique, les Organisations Syndicales Européennes affiliées dont la CGT revendiquent que le nouveau cadre réglementaire des services postaux s'impose à tous les acteurs sans exception et à commencer par La Poste, Amazon, C Discount, Ali Baba….

De plus, il est urgent d'éradiquer les accords commerciaux internationaux qui mettraient à mal des normes de santé, environnementales, technologiques et d'ôter toutes possibilités à une multinationale d'attaquer un Etat à ce sujet.

Il doit garantir le financement durable de l'obligation d'assurer un service universel ou des missions de service public, dans un marché qui se rétrécit, sans objectif de profit. Il reste à définir qui supporte ce coût net de l'obligation d'assurer un service universel, même si cela implique d'imposer des normes supplémentaires en termes de salaire minimum (conditions de travail…) et d'empreinte environnementale.

De nombreux opérateurs ne couvrent qu'une partie de l'Obligation de Service Universelle, y compris les entreprises de logistique et de distribution de colis, elles doivent payer un certain prix d'accès pour utiliser le réseau.

Tous les acteurs du marché impliqués dans l'OSU doivent contribuer à son financement tout en garantissant une haute qualité de service à des prix uniformes et abordables. Ils ne devraient pas non plus être autorisés à exercer s'ils pratiquent le dumping social sur un marché national (plates-formes en ligne qui ne servent que leurs profits sans contribuer aux régimes nationaux de sécurité sociale et de protection sociale), à travers des cas de concurrence déloyale.

Cela nécessite de travailler sur l'ensemble des filières avec les syndiqués et les salariés de tous les opérateurs, ce qui implique un travail transverse dans la CGT mais aussi au niveau international.

Repères revendicatifs fédéraux de la CGT FAPT, adoptés au Conseil national de juin 2021 (réédition du 25 mai 2022), dans le cadre des orientations du 36^e congrès fédéral (Reims, 2018).