Europe - Devoir de vigilance

Des sociétés mère et entreprises donneuses d'ordre

Pourquoi une loi ?

La loi crée une obligation juridiquement contraignante pour les sociétés mères et les entreprises donneuses d’ordre d’identifier et de prévenir les atteintes aux droits humains et à l’environnement résultant non seulement de leurs propres activités, mais aussi de celles des sociétés qu’elles contrôlent directement et indirectement, ainsi que des activités de leurs sous-traitants et fournisseurs avec lesquels elles entretiennent une relation commerciale établie, en France et dans le monde. Elle instaure donc une obligation légale de comportement prudent et diligent.

La loi définit un contenu minimal du plan de vigilance et des conditions de son élaboration : 

Le plan comporte les mesures de vigilance raisonnable propres à identifier les risques et à prévenir les atteintes graves envers les droits humains et les libertés fondamentales, la santé et la sécurité des personnes ainsi que l’environnement, résultant des activités de la société et de celles des sociétés qu’elle contrôle au sens du chapitre II de l’article L.233-16, directement ou indirectement, ainsi que des activités des sous-traitants ou fournisseurs avec lesquels est entretenue une relation commerciale établie, lorsque ces activités sont rattachées à cette relation.

Le plan a vocation à être élaboré en association avec les parties prenantes de la société, le cas échéant dans le cadre d’initiatives pluripartites au sein de filières ou à l’échelle territoriale.

Rappel sur ce qui doit être préconisé : En termes de contenu et de mise en œuvre, il doit en résulter :

• Une cartographie détaillée des risques qui fait état des risques sur les tiers et l’environnement ;
• Une évaluation régulière et continue de la situation des filiales, des sous-traitants ou des fournisseurs, au regard de la cartographie des risques ;
• La mise en place de mesures effectives et un dispositif de suivi de celles-ci ;
  
• Des mécanismes d’alerte fonctionnels et sûrs.
  

Cette loi a été élaborée dans un objectif de prévention des risques, elle constitue un standard minimum pour toute entreprise. En conséquence, il faut engager fermement l’entreprise à l’appliquer de manière la plus ambitieuse et effective possible. Se conformer à l’obligation légale d’établir, de publier et de mettre en œuvre de façon effective des mesures de vigilance ; publier notamment une cartographie détaillée des risques ainsi que sa méthodologie, et apporter une attention particulière au développement de mécanismes d’alerte efficaces. De même, il faut que les sociétés soient attentives au concept de risque retenu par la loi : il s’agit des risques pour les tiers et l’environnement et non ceux pour l’entreprise ou les investisseurs.

Une nouvelle directive sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité, a fait l’objet d’un accord informel entre les colégislateurs au niveau de l’Union Européenne début décembre.

Elle s’applique aux entreprises européennes ou non, dont le chiffre d’affaires dépasse 150 millions d’euros et aux petites entreprises dans des secteurs comme la fabrication de textiles, l’agriculture, les ressources minérales et la construction. Elle comporte un régime de responsabilité civile pour les dommages et intérêts avec des sanctions qui prévoient la dénonciation publique et des amendes pouvant aller jusqu'à 5 % du chiffre d'affaires net mondial.

Le Parlement européen et le Conseil se sont mis d'accord sur de nouvelles règles obligeant les entreprises à intégrer les droits humains et l'impact environnemental dans leurs systèmes de gestion. Le projet de loi approuvé nécessite l’approbation formelle de la commission des affaires juridiques et du Parlement dans son ensemble, ainsi que du Conseil (gouvernements de l’UE) avant de pouvoir entrer en vigueur.

En attendant, nous devons dans toutes les entreprises nous emparer de cette loi pour faire respecter les droits de l’ensemble des travailleurs sur la chaîne de valeur, lutter contre le dumping social et avancer sur notre revendication du Nouveau Statut du Travail Salarié !