Loi de simplification de la vie économique et service public postal
28 avr. 2025
La Poste : Le gouvernement veut confisquer le débat démocratique sur le service public postal !
Alors que le projet de loi de simplification de la vie économique est actuellement examiné à l’Assemblée nationale, la CGT FAPT dénonce avec force une nouvelle attaque contre le service public postal et contre la démocratie. Ce texte amorce une étape supplémentaire dans la transformation de La Poste et dans la remise en cause de ses missions de service public.
Depuis sa transformation en société anonyme le 1er mars 2010 et sa sortie du périmètre des entreprises publiques selon l’INSEE à la suite de la loi Pacte, La Poste a peu à peu été dépossédée de sa vocation première: être un service public garant de l’égalité républicaine, du lien social et du droit fondamental à la communication.
Mais pour la CGT FAPT, La Poste demeure un bien commun à défendre et à améliorer pour répondre aux besoins des citoyens. La Poste est le plus ancien service public français. Par son histoire, ses missions d’intérêt général, elle occupe une place à part dans la vie économique et politique, sociale et culturelle. Premier service public de proximité, premier employeur après l’État, son activité fait partie de la vie de chaque citoyen mais aussi de chaque entreprise, de chaque collectivité territoriale. Elle incarne un service public essentiel qui garantit l’égalité d’accès sur tout le territoire et qui doit être rendu par des agents formés, bien rémunérés et respectés dans leurs conditions de travail.
Le gouvernement, au nom de la baisse du volume du courrier, tente d’invisibiliser la complexité et l’importance des quatre missions de service public de La Poste. Ces missions, indissociables du réseau et des infrastructures postales, sont essentielles pour de nombreuses personnes, notamment dans les territoires ruraux et les quartiers populaires, comme le souligne la Défenseure des droits. Le service public postal est également un outil de continuité stratégique face à d’éventuelle défaillance de la logistique numérique.
Le projet de loi en discussion entend transférer la compétence de fixation de la durée de la délégation de service public du législatif à l’exécutif. C'est-à-dire que la délégation de service public ne serait plus inscrite dans la loi comme actuellement mais seulement fixée par un décret. Cette manœuvre, qui vise à court-circuiter le débat parlementaire, offrirait un blanc-seing au gouvernement et à La Poste pour ajuster la durée des obligations de service public à leur guise, en fonction de leurs intérêts économiques. Une telle décision reviendrait à priver les citoyen·nes, leurs représentant·es et les organisations syndicales d’un débat essentiel sur le service public postal.
La CGT FAPT dénonce aussi l’opacité totale dans laquelle se renégocient actuellement les contrats liant l’État et La Poste. Le dernier rapport de la Cour des comptes, daté du 17 février 2025, n’a été rendu public que sous forme de résumé, ce qui empêche toute transparence sur les conditions de financement et de qualité des missions de service public.
Nous refusons cette confiscation de la démocratie
La CGT FAPT ne réclame pas une simplification technocratique au service des intérêts financiers, mais un grand débat démocratique sur l’avenir du service public postal.
Dans ce cadre, la CGT FAPT a lancé une grande consultation pour recueillir l’avis de la population sur le service public postal. La CGT-FAPT met en débat son projet et porte une proposition d’appropriation publique et démocratique des activités postales, incluant les quatre missions de service public.
Vous retrouverez toutes les informations dans le Lien social (Journal gratuit CGT FAPT)
Enfin, nous alertons sur les conséquences démocratiques de ces décisions. Le démantèlement des services publics, combiné à la privation du débat démocratique, alimente la défiance citoyenne et nourrit la progression de l’extrême droite, comme l’ont démontré de nombreuses études. Défendre les services publics, c’est aussi défendre la démocratie.
